Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de service suivantes : Communication animale, prestations de Biokinésiologie®, prestations de médiation par l'animal sur le site www.associationleszemotions.com.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.associationleszemotions.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.associationleszemotions.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’inscription.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les Z'émotions+ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Association Les Z'émotions+
111 Rue des Sauzets - 38450 ST GEORGES DE COMMIERS
Numéro d'immatriculation : 943 772 269 000 16
Mail : leszemotions@yahoo.com
Téléphone : 07 80 47 76 71
 

ARTICLE 2 - Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur (se renseigner auprès de la Présidente, Mme CHARPON Sandra pour connaitre la tarification).

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Les Z'émotions+.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Les Z'émotions+ se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par Les Z'émotions+ et remise au Client lors de la réalisation de la/les prestation(s) commandée(s).

Certaines demandes, notamment pour les clients « entreprises » ou « structures associatives » doivent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par Les Z'émotions+ sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

 

​ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire de Les Z'émotions+, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la validation d’inscription à la/les prestations commandées.
Toute prestation, hors prestation sur devis, doit être réglée dans son intégralité au plus tard la veille de la prestation. 

Pour toute(s) prestation(s) sur devis (forfait plusieurs séances), il est demandé un acompte de 30% au moment de la signature de la Convention. Le solde sera versé au plus tard le dernier jour de la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Les Z'émotions+, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Les Z'émotions+ serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, Les Z'émotions+ se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation commandée par le Client.
Les Z'émotions+ ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la/les prestation(s) commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

ARTICLE 4 – Réalisation des Prestations
La/les prestation(s) commandée(s) par le Client sont fournies aux dates validées lors de l’inscription (ou devis). 
Les Z'émotions+ s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir la/les prestation(s) commandée(s) par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de force majeur (météo, maladie, coupure internet, etc…) la/les prestation(s) est/sont reportée(s) dans un délai de 1 à 3 mois après la date initiale, en accord avec le/les Client(s). Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de réalisation de la/les prestation(s), dûment acceptées par écrit par Les Z'émotions+, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La réalisation de la/les prestation(s) pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 72h, aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation de la/les prestation(s), celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 1 mois à compter de la fourniture de la/les prestation(s) pour émettre des réclamations, adressées par mail uniquement, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Les Z'émotions+.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Les Z'émotions+ remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais la/les prestation(s) dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

​

ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par mail à leszemotions@yahoo.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la/les prestation(s) commandée(s) est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Les Z'émotions+, de la notification de la rétractation du Client.

​

ARTICLE 6 – Limites et exclusions de résultats
Le Client accepte sans réserve les points suivants :

Tous les contenus fournis ne garantissent ni gains, bénéfices ou performances quelles qu’elles soient. 
Pour les prestations proposées en présentiel, le Client est conscient de ses limites de santé vis-à-vis des activités proposées. Il est seul responsable de sa décision d’être présent et de participer. Une adaptation peut être proposée en amont de la réalisation de la/les prestation(s). 
Le Client assume l'entière responsabilité de son niveau d'implication, de ses décisions, actions et des résultats obtenus et reconnait que Les Z'émotions+ ne peut en être tenu responsable.

ARTICLE 7 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations et leur réalisation, confiées à Les Z'émotions+. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations.

7.1 Collecte des données à caractère personnel
Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sur le site www.associationleszemotions.com.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Les Z'émotions+.
Le responsable de traitement des données est Les Z'émotions+, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Les Z'émotions+ conservera les données ainsi recueillies pendant la période nécessaire au traitement de la demande d’information et de la potentielle relation contractuelle qui pourrait en découler. 
7.5 Sécurité et confidentialité
Les Z'émotions+ met tout en en œuvre pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Les Z'émotions+ ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
•    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur demande expresse par mail à leszemotions@yahoo.com .
•    Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles 
•    Si les données à caractère personnel détenues par Les Z'émotions+ sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 leszemotions@yahoo.com
•    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 leszemotions@yahoo.com
•    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
•    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

​

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.associationleszemotions.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

ARTICLE 10 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - http://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing -12000 Rodez.

​

​

ANNEXE / Formulaire de rétractation
 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.associationleszemotions.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je soussigné(e) _________________________________________________________________notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
-  Commande du (indiquer la date)
-  Intitulé de la prestation : 
-  Adresse du Client : 

​